Conditions générales de vente et de prestations

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Urbizen sur le site urbizen.fr.

Elles s’appliquent à toute commande de prestation administrative ou graphique relative à la préparation de dossiers d’autorisation d’urbanisme, notamment déclaration préalable, permis de construire ou dossier assimilé.

1. Identité du prestataire

Urbizen
59 rue de Ponthieu

Bureau 326

75008 PARIS
SIRET : 105 253 132 00010
Email : contact@urbizen.fr
Téléphone : 06 64 89 58 15
Site internet : https://urbizen.fr

2. Nature des prestations

Urbizen propose des prestations de préparation administrative et graphique de dossiers liés à des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment :

déclaration préalable ;
permis de construire ;
dossier pour panneaux photovoltaïques ;
garage ;
abri de jardin ;
carport ;
clôture et portail ;
piscine ;
terrasse ;
agrandissement ;
modification de façade ou d’ouvertures ;
surélévation ;
maison neuve ;
autres projets soumis à autorisation d’urbanisme.

Les prestations peuvent comprendre, selon la nature du projet et le devis établi :

formulaire CERFA prérempli ;
plan de situation ;
plan de masse ;
plan de toiture ;
plan de façades ;
insertion paysagère ;
notice ou éléments explicatifs si nécessaire ;
organisation du dossier en vue de son dépôt en mairie.

3. Limites de la mission

Urbizen intervient uniquement dans le cadre d’une mission administrative et graphique.

Sauf mention écrite contraire, les prestations ne comprennent pas :

la maîtrise d’œuvre ;
la conception architecturale nécessitant le recours obligatoire à un architecte ;
le suivi de chantier ;
l’exécution ou la coordination des travaux ;
les études techniques, structurelles, thermiques, hydrauliques, géotechniques ou réglementaires spécialisées ;
les relevés sur site ;
le dépôt physique du dossier en mairie ;
les échanges directs avec les services instructeurs, sauf accord spécifique ;
la garantie d’obtention de l’autorisation administrative.

Urbizen n’est pas un cabinet d’architecte. Les prestations proposées concernent les projets pour lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire ou les prestations préparatoires ne relevant pas d’une mission réservée à un architecte.

Le client reste responsable de la véracité des informations transmises, de la conformité réelle du projet, du dépôt du dossier et de la réalisation des travaux conformément à l’autorisation obtenue.

4. Commande

La commande peut être effectuée via le site internet, par formulaire, par email, par téléphone ou par tout autre moyen convenu entre Urbizen et le client.

La commande devient ferme après :

validation du devis ou de l’offre ;
transmission des informations nécessaires ;
paiement de l’acompte ou du prix convenu, selon les modalités indiquées.

Urbizen se réserve le droit de refuser une commande si le projet ne correspond pas aux prestations proposées, si les informations transmises sont insuffisantes, ou si le dossier nécessite une compétence technique ou réglementaire spécifique non incluse dans la mission.

5. Éléments à transmettre par le client

Pour permettre la préparation du dossier, le client doit transmettre les éléments nécessaires, notamment selon le projet :

adresse exacte du bien ;
références cadastrales si disponibles ;
photos du terrain, du bâtiment ou de l’existant ;
croquis, dimensions, plans existants ou esquisses ;
informations sur les matériaux, couleurs, dimensions et implantation ;
fiche technique des équipements, notamment pour les panneaux photovoltaïques ;
règlement de lotissement ou documents d’urbanisme transmis par la mairie si disponibles ;
tout document utile à la compréhension du projet.

Le délai de réalisation ne commence qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et du paiement prévu.

6. Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis ou l’offre.

Pour certains dossiers standards, Urbizen peut proposer une préparation sous 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments nécessaires.

Ce délai peut être prolongé en cas de dossier complexe, d’informations manquantes, de forte demande, de demande de modification, ou de nécessité d’analyse complémentaire.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Les forfaits affichés sur le site ou dans les annonces peuvent varier selon la nature du projet, sa complexité, les pièces nécessaires et les demandes spécifiques du client.

À titre indicatif, certains tarifs peuvent être proposés :

déclaration préalable panneaux photovoltaïques : à partir de 149 € ;
déclaration préalable garage, clôture, abri, pergola ou terrasse : à partir de 249 € ;
déclaration préalable agrandissement : à partir de 349 € ;
permis de construire : à partir de 449 €.

Le prix définitif est celui indiqué dans le devis ou l’offre validée par le client.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées au moment de la commande : paiement en ligne, virement bancaire ou autre moyen accepté par Urbizen.

Sauf accord contraire, le dossier final est transmis après paiement complet de la prestation.

8. Modifications demandées par le client

La prestation comprend les corrections nécessaires liées à une erreur matérielle imputable à Urbizen.

Les modifications demandées par le client après validation des éléments de départ peuvent faire l’objet d’un supplément si elles entraînent une reprise importante du dossier, un changement de projet, une modification des dimensions, de l’implantation, des façades, des matériaux ou de la nature de l’autorisation demandée.

Les demandes complémentaires de la mairie ou du service instructeur pourront faire l’objet d’un devis complémentaire si elles dépassent le périmètre initial de la mission.

9. Dépôt du dossier et instruction administrative

Le dossier préparé par Urbizen est destiné à être déposé par le client auprès de la mairie ou via la plateforme de dépôt dématérialisée compétente.

L’instruction du dossier relève exclusivement de l’administration.

Urbizen ne garantit pas l’acceptation du dossier ni l’obtention d’une autorisation, celles-ci dépendant notamment :

des règles d’urbanisme applicables ;
de l’appréciation du service instructeur ;
des contraintes locales ;
de la complétude et de l’exactitude des informations fournies ;
de la conformité réelle du projet.

10. Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il reconnaît être responsable :

des dimensions et informations transmises ;
de la propriété ou de l’autorisation d’agir sur le bien concerné ;
du dépôt du dossier ;
de l’affichage de l’autorisation lorsque celui-ci est requis ;
du respect des délais administratifs ;
de la réalisation des travaux conformément à l’autorisation obtenue et aux règles applicables.

Urbizen ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client.

11. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation peut être limité ou perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable.

Une mention spécifique pourra être prévue au moment de la commande.

12. Propriété intellectuelle

Les documents, plans, visuels, insertions et pièces graphiques réalisés par Urbizen sont destinés exclusivement au dossier du client pour le projet concerné.

Sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas les reproduire, modifier, revendre ou utiliser pour un autre projet.

Urbizen conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, éléments graphiques, gabarits et documents de travail.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site urbizen.fr.

14. Force majeure

Urbizen ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou de toute situation indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale de la prestation.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Urbizen par email à l’adresse suivante :

contact@urbizen.fr

Urbizen s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Urbizen.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les mentions légales ou les présentes conditions générales une fois le médiateur désigné.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.