Surface de plancher
Surfaces closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m, mesurées à l’intérieur des façades après les déductions prévues.
Dossier d’urbanisme complet
Votre dossier de permis de construire, préparé de A à Z.
Maison individuelle, extension, surélévation, garage ou changement de destination : vous renseignez votre projet en ligne. Urbizen contrôle les informations après l’envoi, vous rappelle sous 24 h ouvrées, puis réalise le CERFA, les plans et les pièces graphiques du dossier.
Repères réglementaires
Quand faut-il un permis de construire ?
Le régime dépend de la nature des travaux, de la surface créée et de la zone du terrain. Ces repères nationaux permettent de distinguer déclaration préalable et permis de construire. Pour un garage, un carport ou une annexe, le calcul des surfaces réserve quelques pièges : voir comment l’emprise au sol se calcule pour un garage ou un carport.
| Projet | Sans formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Construction nouvelle ou annexe | jusqu’à 5 m² | plus de 5 à 20 m² | plus de 20 m² |
| Extension en zone U d’un PLU | jusqu’à 5 m² | plus de 5 à 40 m² * | plus de 40 m², ou cas du seuil total de 150 m² * |
| Extension hors zone U d’un PLU | jusqu’à 5 m² | plus de 5 à 20 m² | plus de 20 m² |
| Piscine enterrée ou semi-enterrée | bassin jusqu’à 10 m² | bassin de plus de 10 à 100 m², non couvert ou dont la couverture mesure moins de 1,80 m | bassin supérieur à 100 m², ou couverture de 1,80 m ou plus |
| Changement de destination | — | sans modification de la façade ni des structures porteuses | avec modification de la façade ou des structures porteuses |
| Maison individuelle neuve | — | — | oui |
* En zone urbaine couverte par un PLU, une extension peut relever de la DP jusqu’à 40 m². Si elle crée plus de 20 m² et porte la surface totale après travaux au-delà de 150 m², le permis et le recours à un architecte deviennent nécessaires. Le PLU, un lotissement ou un secteur protégé peuvent ajouter des règles. Après l’envoi du formulaire, Urbizen contrôle les informations et vous rappelle sous 24 h ouvrées si un point doit être précisé.
Certaines dispenses applicables en secteur ordinaire disparaissent dans certains périmètres protégés : vérifiez la localisation du projet avant de conclure qu’aucune formalité n’est nécessaire. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement, une déclaration préalable reste exigée pour les petites constructions et pour les piscines que ce tableau dispense ailleurs (art. R.421-2 et art. R.421-11 du code de l’urbanisme).
Sources officielles : Service-Public.fr — permis de construire et Code de l’urbanisme — dossier de demande.
Les bonnes mesures
Surface de plancher, emprise au sol : ce qui change la démarche
La surface habitable n’est pas la référence du permis de construire. Le dossier s’appuie surtout sur la surface de plancher, l’emprise au sol et, pour une extension, le total atteint après travaux.
Emprise au sol
Projection verticale du volume construit, tous débords et surplombs inclus — hors ornements, marquises et débords de toiture non soutenus. Un carport, un auvent ou une terrasse surélevée peut créer de l’emprise sans surface de plancher.
Total après travaux
Pour une extension, le calcul additionne l’existant et le projet. Ce total peut faire basculer la demande vers un permis et déclencher l’architecte.
Déclaration préalable
Pour les travaux restant sous les seuils du permis. Le dossier est plus léger et le délai d’instruction de droit commun est généralement d’un mois.
Consulter la déclaration préalable →Permis de construire
Pour une maison neuve ou un projet dépassant les seuils. Le projet architectural est plus complet et son instruction est plus longue.
À anticiper
L’architecte et le seuil des 150 m²
Pour un particulier qui construit ou modifie un bâtiment pour lui-même, le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Le seuil porte sur le bâtiment final, pas seulement sur la partie créée.
Une personne morale, comme une SCI, ne bénéficie pas de cette dispense réservée aux personnes physiques. La mission d’architecte n’est pas comprise dans les forfaits Urbizen.
Après le dépôt
Les étapes jusqu’au chantier
Le délai commence lorsque le dossier est complet. Une demande de pièces complémentaires peut donc repousser le point de départ de l’instruction.
- 01
Dépôt et récépissé
Le dossier est transmis selon les modalités de la commune : guichet numérique lorsqu’il existe, ou dépôt indiqué par la mairie. Le récépissé donne le numéro et la date de la demande.
- 02
Vérification de la complétude
La mairie peut demander les pièces manquantes dans le premier mois. Le délai d’instruction démarre à la réception d’un dossier complet.
- 03
Instruction : 2 ou 3 mois en général
Deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres permis, hors majoration ou cas particulier signalé par l’administration.
- 04
Décision de la mairie
Autorisation, autorisation avec prescriptions, refus ou sursis à statuer. Les règles du silence de l’administration comportent des exceptions : le récépissé précise le régime applicable.
- 05
Affichage et recours des tiers
Le panneau réglementaire doit être visible depuis la voie publique. Le recours des tiers court en principe pendant deux mois à compter d’un affichage continu et régulier.
- 06
Ouverture puis achèvement
Une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est transmise au démarrage, puis une DAACT à la fin. Le permis est en principe valable trois ans et peut, sous conditions, être prolongé.
Au-delà des surfaces
Les conditions qui peuvent modifier votre dossier
Un permis ne se résume pas au seuil de mètres carrés. Le terrain, les règles locales, la performance environnementale et la fiscalité doivent être anticipés.
Règles locales
PLU et lotissement
Implantation, hauteur, stationnement, accès, toiture, matériaux et couleurs peuvent être encadrés. Le règlement du lotissement peut s’ajouter au PLU.
Secteur protégé
Architecte des Bâtiments de France
Aux abords d’un monument historique ou dans certains espaces protégés, l’ABF peut être consulté. L’aspect du projet est davantage encadré et le délai peut être majoré.
Construction durable
RE2020 et attestation
Une construction ou une extension entrant dans le champ de la RE2020 peut nécessiter une étude réglementaire et une attestation au dépôt, puis une autre à l’achèvement. Ces prestations techniques sont distinctes du dossier Urbizen.
Consulter la référence officielle →Budget du projet
Taxe d’aménagement
La création de surface taxable ou certains aménagements peuvent générer cette taxe locale. Son montant dépend de l’assiette du projet et des taux votés par les collectivités.
Comprendre le calcul officiel →
Avant de commencer
Les informations utiles pour construire un dossier cohérent
Vous transmettez ce que vous avez déjà. Après l’envoi, Urbizen contrôle les informations, identifie les éventuels éléments manquants et vous rappelle sous 24 h ouvrées.
- Adresse du terrain, référence cadastrale et règlement du PLU si disponible
- Plans ou croquis du projet avec dimensions et surfaces
- Implantation, accès, stationnement et distances aux limites
- Matériaux, couleurs, menuiseries et traitement des toitures
- Photographies du terrain, des constructions et de l’environnement
Points de vigilance
Les incohérences qui retardent un permis
Les plans, le CERFA, la notice et l’insertion doivent décrire exactement le même projet. Une seule divergence peut entraîner une demande de pièces complémentaires.
- Sous-estimer la surface totale. Pour une extension, oublier l’existant peut modifier la formalité et l’obligation de recourir à un architecte.
- Présenter des plans contradictoires. Une cote, une hauteur ou une pente de toiture ne doit pas changer entre le plan de masse, les coupes et les façades.
- Négliger le terrain naturel. Les coupes doivent montrer le profil avant et après travaux, notamment en cas de pente ou de terrassement.
- Rédiger une notice trop vague. Matériaux, couleurs, accès, clôtures et traitement des espaces libres doivent correspondre aux dessins.
- Oublier une pièce spécifique. RE2020, assainissement, secteur protégé ou démolition peuvent ajouter des justificatifs au dossier standard.
Un dossier incomplet suspend le délai d’instruction. Urbizen prépare un ensemble lisible, coté et cohérent à partir des informations contrôlées après votre envoi.
Contenu du dossier
Les pièces d’un permis de construire
Le dossier PCMI associe des plans techniques, une notice, une insertion et des photographies. Les pièces nécessaires sont adaptées au projet et aux règles du terrain.
PCMI1Plan de situation
PCMI2Plan de masse
PCMI3Plan en coupe
PCMI4Notice descriptive
PCMI5Façades & toitures
PCMI6Insertion graphique
PCMI7Photo — environnement proche
PCMI8Photo — paysage lointain
CERFAFormulaire officiel
ANNEXESAttestations et pièces spécifiques
La liste exacte dépend du projet. Une attestation RE2020, un document d’assainissement, une autorisation de défrichement ou d’autres pièces peuvent s’ajouter au dossier standard. Urbizen précise les documents pris en charge avant toute commande.
Tarifs
Des forfaits clairs selon l’ampleur du permis
L’estimation est affichée dans le formulaire. Après son envoi, Urbizen contrôle les informations et confirme le contenu du dossier ainsi que le tarif définitif avant toute commande.
Garage, carport ou annexe
À partir de449 €
Pour une construction indépendante nécessitant un permis.
CommencerExtension, surélévation ou changement de destination
À partir de649 €
Pour un projet sur un bâtiment existant avec plusieurs plans à coordonner.
CommencerMaison individuelle
À partir de849 €
Pour constituer le dossier PCMI complet d’une maison neuve.
CommencerLes forfaits comprennent le CERFA, les plans et les pièces graphiques du dossier standard. Ils sont indiqués hors mission d’architecte, étude BBIO ou RE2020, étude de sol et autre étude technique. L’obtention du permis dépend de l’instruction de l’autorité compétente et des règles applicables au terrain.
Questions fréquentes
Vos questions sur le permis de construire
Permis de construire ou déclaration préalable ?
La surface créée, la zone du PLU et la nature des travaux déterminent la démarche. Une construction nouvelle dépasse en principe le seuil de la DP au-delà de 20 m². Une extension située en zone U d’un PLU peut rester en DP jusqu’à 40 m², sous conditions liées notamment au total après travaux.
À partir de quand l’architecte est-il obligatoire ?
Pour un particulier construisant pour lui-même, lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Le calcul additionne l’existant et la création. Les personnes morales ne bénéficient pas de cette dispense.
Quel est le délai d’instruction ?
En principe, deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres permis, à compter d’un dossier complet. Une majoration peut s’appliquer, notamment en secteur protégé, et elle doit être signalée par l’administration.
La RE2020 est-elle comprise dans le forfait ?
Non. L’étude réglementaire, l’attestation RE2020, l’étude de sol et les autres études techniques sont des prestations distinctes. Leur nécessité dépend de la nature et de la date de dépôt du projet.
Combien de temps le permis est-il valable ?
Le régime général prévoit une validité de trois ans. Une prolongation d’un an peut être demandée deux fois sous conditions, au moins deux mois avant l’échéance. Des mesures particulières peuvent aussi concerner certaines autorisations selon leur date.
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