Conditions générales de vente et de prestations

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations d’Urbizen et de ses clients dans le cadre des prestations commandées sur le site urbizen.fr ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Certaines dispositions ne concernent que les clients consommateurs, au sens du code de la consommation, et d’autres que les clients professionnels. Elles sont alors expressément signalées.

2. Identité du prestataire

3. Nature des prestations

Urbizen réalise une assistance administrative et technique en urbanisme. Selon la prestation commandée, elle peut comprendre :

• la préparation du formulaire CERFA correspondant à la demande ;
• les plans réglementaires nécessaires au dossier ;
• les pièces graphiques nécessaires à la représentation du projet ;
• la mise en forme du dossier en vue de son dépôt ;
• la conception de plans sur mesure, lorsqu’elle fait l’objet d’une commande distincte.

Les pièces effectivement produites dépendent de la nature du projet et de la demande d’autorisation concernée : toutes les pièces d’un dossier ne sont pas requises pour tous les projets. Le contenu exact de la prestation est celui décrit dans le devis ou l’offre acceptée.

4. Limites de la mission

Sauf mention écrite contraire dans le devis, la prestation ne comprend pas :

• la maîtrise d’œuvre, le suivi, l’exécution ou la coordination de travaux ;
• les études techniques, structurelles, thermiques, énergétiques, hydrauliques ou géotechniques ;
• les relevés ou visites sur site ;
• les missions réservées par la loi à un architecte.

Urbizen n’est pas un cabinet d’architecture et ne se substitue pas à un architecte lorsque le recours à celui-ci est obligatoire. Il appartient au client de vérifier, au regard des caractéristiques de son projet et des règles applicables, si une telle obligation existe ; Urbizen l’informe lorsqu’elle en a connaissance.

5. Étude préalable et devis

Avant toute commande, Urbizen examine le projet à partir des éléments transmis et adresse au client un devis ou une offre précisant la prestation, son prix et son délai prévisionnel. Cette étude préalable est gratuite et n’engage pas le client.

6. Commande

La commande est formée par l’acceptation, par le client, du devis ou de l’offre, selon les modalités indiquées lors de la commande. Urbizen adresse une confirmation récapitulant la prestation retenue.

Urbizen peut refuser une commande lorsque le projet ne relève pas des prestations proposées, lorsque les informations transmises sont insuffisantes, ou lorsque le dossier suppose une compétence réservée qu’elle n’exerce pas.

7. Informations et documents fournis par le client

La préparation du dossier repose sur les éléments transmis par le client, notamment l’adresse et les références du terrain, les dimensions et caractéristiques du projet, les photographies, croquis ou plans existants, ainsi que les documents d’urbanisme en sa possession.

Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des éléments qu’il transmet. Le délai d’exécution ne commence à courir qu’une fois ces éléments reçus.

8. Prix

Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site ou dans le devis transmis au client au moment de la commande. Le prix contractuel est celui accepté par le client avant le début de la prestation.

Les prix en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros.

Urbizen relève du régime de la franchise en base de TVA. Les prix sont indiqués nets de TVA, celle-ci n'étant pas facturée dans le cadre de ce régime.

Les devis et factures portent la mention réglementaire applicable à leur date d’émission.

Les suppléments éventuels — notamment liés à un secteur protégé ou à une option — sont indiqués avant la commande.

9. Paiement

Les modalités de paiement, et notamment l’existence et le montant éventuel d’un acompte, sont précisées dans le devis, l’offre ou le parcours de commande.

Lorsque le devis le prévoit, la remise du dossier finalisé intervient après règlement du solde.

10. Délais d’exécution

Le délai prévisionnel est précisé dans le devis ou l’offre. Il commence lorsque Urbizen dispose des informations nécessaires et que les conditions de paiement prévues sont satisfaites.

Ce délai peut être prolongé en cas d’éléments manquants, de modification du projet, ou de complexité révélée en cours d’exécution. Urbizen en informe alors le client.

Une prestation d’exécution accélérée peut être proposée à titre d’option commerciale ; elle ne constitue pas une caractéristique générale des prestations.

11. Modifications du projet

La correction d’une erreur matérielle imputable à Urbizen est prise en charge au titre de la prestation.

Une modification demandée par le client après validation des éléments de départ peut donner lieu à un devis complémentaire lorsqu’elle entraîne une reprise substantielle du dossier, notamment en cas de changement de dimensions, d’implantation, de programme ou de nature de l’autorisation demandée.

12. Pièces complémentaires demandées par l’administration

Les demandes de pièces complémentaires directement liées au dossier préparé par Urbizen et restant dans le périmètre initial de la prestation sont traitées dans le cadre de la prestation, sans supplément.

Peuvent en revanche donner lieu à un devis complémentaire :

• une modification du projet décidée par le client ;
• de nouvelles dimensions, une nouvelle implantation ou un nouveau programme ;
• le passage à une autre autorisation d’urbanisme ;
• une étude technique extérieure ;
• une demande sortant du périmètre initial ;
• la fourniture initiale d’éléments inexacts ou incomplets.

13. Dépôt du dossier

Urbizen prépare le dossier en vue de son dépôt. Le dépôt est réalisé par le client, sauf lorsque le devis prévoit expressément un dépôt dématérialisé par Urbizen ; cette option n’est possible que lorsque la commune concernée dispose d’un guichet numérique compatible.

14. Instruction administrative

L’instruction du dossier relève exclusivement de l’administration compétente. La décision dépend notamment des règles d’urbanisme applicables, de l’appréciation du service instructeur, des contraintes locales et de la conformité réelle du projet.

Urbizen ne garantit pas l’obtention de l’autorisation.

15. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient d’avoir qualité pour agir sur le bien concerné, de déposer le dossier lorsque le dépôt lui incombe, d’afficher l’autorisation obtenue lorsque cet affichage est requis, et de réaliser les travaux conformément à l’autorisation délivrée.

16. Responsabilité d’Urbizen

Urbizen est tenue d’une obligation de moyens dans la préparation du dossier. Elle répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun.

Elle ne répond pas des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, ni de la décision de l’administration, ni de l’évolution des règles applicables postérieurement à la remise du dossier.

Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour objet ou pour effet d’écarter la responsabilité d’Urbizen dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

Assurance professionnelle

Urbizen est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale :

Les garanties couvrent les activités assurées mentionnées ci-dessus, à l’exclusion de la maîtrise d’œuvre et de l’exécution ou de la coordination de travaux, qui ne relèvent pas des prestations d’Urbizen.

17. Recours à des prestataires externes

Lorsque la prestation nécessite une compétence qu’Urbizen n’exerce pas — notamment une étude thermique, structurelle ou géotechnique — elle peut faire appel à un prestataire externe. Le devis le précise alors, ainsi que la part du prix qui s’y rapporte.

Urbizen reste l’interlocuteur du client pour la prestation qu’elle a acceptée, et répond de la bonne exécution de la mission confiée dans les conditions du droit commun.

18. Droit de rétractation — clients consommateurs

Cette section s’applique aux clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement.

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l’exercer, il informe Urbizen de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à contact@urbizen.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l’article 27, sans y être tenu.

Urbizen rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Exécution commencée avant la fin du délai

La prestation ne commence pas avant l’expiration du délai de quatorze jours, sauf demande expresse du client.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai :

• il conserve son droit de rétractation pendant les quatorze jours ;
• s’il se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il verse un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu ;
• il perd son droit de rétractation uniquement si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, et à condition d’avoir préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.

À défaut de demande expresse recueillie dans ces conditions, l’exécution ne commence qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

19. Propriété intellectuelle

Les plans, pièces graphiques et documents établis par Urbizen sont destinés au dossier du client pour le projet concerné. Sauf accord écrit, le client ne peut ni les reproduire pour un autre projet, ni les céder, ni les commercialiser.

Urbizen conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, modèles et documents de travail.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

21. Force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

22. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@urbizen.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. Urbizen s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

23. Médiation de la consommation

Cette section s’applique aux clients consommateurs.

Après avoir saisi Urbizen d’une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Urbizen a adhéré, en vue de la résolution amiable du litige :

La saisine s’effectue directement auprès du médiateur, par voie électronique depuis son site ou par courrier postal. Elle est recevable si la réclamation écrite préalable a bien été adressée à Urbizen, et si la demande est présentée dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Le client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente, la médiation étant facultative.

24. Dispositions propres aux clients professionnels

Cette section ne s’applique qu’aux clients professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne leur sont pas applicables.

L’échéance de paiement est celle fixée dans le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

26. Évolution des conditions générales

Urbizen peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, dont la date de mise à jour figure en tête du présent document.

27. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu, pour exercer votre droit de rétractation.