Le droit de préemption urbain, ou DPU, permet à une collectivité d’acheter en priorité un bien situé dans un périmètre défini lorsqu’il est mis en vente. Il ne signifie pas que la mairie est déjà propriétaire ni que le terrain est inconstructible, mais il encadre la vente et son calendrier.
Lors d’une vente : vérifiez le périmètre, adressez la déclaration d’intention d’aliéner et n’engagez pas la signature définitive avant la renonciation de la collectivité ou l’expiration du délai applicable.
À quoi sert le DPU ?
La préemption doit répondre à un objectif d’intérêt général, par exemple la réalisation de logements, d’équipements, d’activités économiques ou l’amélioration du cadre urbain. La commune ou l’établissement compétent délimite les zones concernées par une délibération publiée.
Le périmètre peut couvrir des zones urbaines ou à urbaniser et varier selon les communes. Il faut consulter la décision instituant le droit, les annexes du document d’urbanisme et les informations du notaire.
La déclaration d’intention d’aliéner
| Étape | Responsable | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Vérifier le périmètre | Notaire et propriétaire | Délibération en vigueur |
| Préparer la DIA | Propriétaire | Prix et conditions exacts |
| Transmettre à la collectivité | Notaire en pratique | Preuve de réception |
| Attendre la décision | Parties à la vente | Délai de deux mois en principe |
| Signer ou traiter la préemption | Vendeur, acquéreur, collectivité | Décision et prix |
Service-Public indique que la collectivité dispose en principe de deux mois pour se prononcer après réception d’une déclaration complète. Elle peut renoncer, préempter au prix ou proposer un autre prix selon la procédure. Une modification substantielle des conditions de vente peut nécessiter une nouvelle purge.
Préemption et constructibilité sont différentes
Le DPU ne valide pas le projet de l’acquéreur. Zone, règlement, risques et réseaux doivent être étudiés séparément. Un emplacement réservé peut en plus affecter une partie du terrain ; il ne se confond pas avec le droit d’acheter en priorité.
Pour savoir quels documents ont fondé une décision, le guide consulter un dossier d’urbanisme en mairie explique l’accès aux pièces communicables. Un certificat d’urbanisme informe aussi sur les limitations administratives du terrain.
Sécuriser la promesse
La promesse doit mentionner la préemption et prévoir son traitement. L’acquéreur ne doit pas engager des dépenses irréversibles avant la purge. Si la collectivité préempte, la contestation du motif, de la procédure ou du prix relève d’une analyse juridique et de délais stricts.
- Demander la délibération et le plan.
- Confier la DIA au notaire.
- Décrire exactement prix et conditions.
- Conserver la preuve de réception.
- Attendre la fin de la procédure.
- Vérifier constructibilité indépendamment.
Suivre les réponses possibles
À réception d’une DIA complète, la collectivité peut renoncer, décider d’acquérir aux prix et conditions indiqués, ou proposer un autre prix. Une demande de pièces ou de visite peut influer sur le calendrier : le notaire doit donc suivre les notifications plutôt que calculer seul une date théorique. Si le vendeur retire le bien ou modifie ensuite les conditions essentielles de la vente, une nouvelle analyse peut être nécessaire.
Conservez la preuve de réception, la décision éventuelle et les échanges sur le prix. La vente ne doit être signée qu’après sécurisation de la purge par le notaire, notamment lorsque plusieurs droits de priorité ou périmètres particuliers se superposent.
Sources — Sources consultées le 28 août 2026 : Service-Public — vente en zone de préemption ; Service-Public — droit de préemption urbain ; Code de l’urbanisme, droit de préemption urbain.