C’est le sujet où l’information périmée circule le plus, et pour une raison précise : les anciens formulaires restent visibles en ligne longtemps après avoir cessé d’être ceux que le code prescrit. Un article rédigé il y a deux ans donne encore un numéro qui paraît plausible — et une mairie qui refuse le dossier.
Urbizen part toujours de là : la préparation d’une déclaration préalable commence par le formulaire en vigueur et par sa notice, parce qu’une pièce montée sur un Cerfa périmé est une pièce à refaire. Ce guide donne les références actuelles, leur date de mise à jour, et la façon de les vérifier vous-même avant de remplir quoi que ce soit.
Ce guide donne les numéros en vigueur au 16 août 2026, avec la source qui fait foi pour chacun.
Le formulaire de déclaration préalable a changé de numéro
C’est le point central de ce guide. L’article A.431-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 octobre 2024, dispose que la déclaration préalable portant sur un projet de construction est établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 16702.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Le numéro qui fait foi est celui que l’article A.431-1 prescrit, pas celui qu’un moteur de recherche remonte en premier.
Les formulaires en vigueur au 16 août 2026
| Votre projet | Formulaire | Version | Article |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis | 16702 | *03, valide depuis le 1er juillet 2026 | A.431-1 |
| Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes | 13406 | *17, valide depuis le 1er juillet 2026 | A.431-4 |
| Permis de construire, autres constructions | 13409 | *17, valide depuis le 1er juillet 2026 | A.431-4 |
| Permis modificatif ou demande de régularisation | 16700 | — | A.431-7 |
| Transfert d’un permis en cours de validité | 16701 | — | A.431-8 |
La notice explicative n° 51434, dans sa version #12, accompagne ces formulaires. Elle fait 64 pages et contient la description détaillée de chaque pièce à joindre — c’est elle que nous citons dans notre guide sur les pièces d’une déclaration préalable.
Pourquoi nous ne mettons aucun PDF en téléchargement ici. Un formulaire hébergé ailleurs que sur le portail officiel devient périmé sans que personne s’en aperçoive — c’est exactement le mécanisme qui produit l’information fausse. Téléchargez-le depuis le site des formulaires de l’administration, qui sert toujours la version en cours.
Comment vérifier vous-même, en deux minutes
- Ouvrez l’article du code qui prescrit le formulaire — A.431-1 pour la déclaration préalable, A.431-4 pour le permis de construire. Il donne le numéro de base, sans suffixe de version.
- Ouvrez la fiche du formulaire sur le portail officiel des formulaires. Elle donne la version en cours et sa date de validité.
- Comparez. Si le numéro de base diffère de celui que vous aviez, votre source était périmée.
Ce contrôle en deux temps est nécessaire parce que les deux sources ne disent pas la même chose : le code fixe le numéro, le portail publie la version. Aucune des deux ne suffit seule.
Le piège que nous avons rencontré en écrivant ce guide
Il mérite d’être raconté, parce qu’il attend tout le monde.
Les anciens formulaires 13703 — déclaration préalable pour une maison individuelle — et 13404 — déclaration préalable, autres cas — sont toujours accessibles sur le portail des formulaires, et leur fiche les présente comme valides. La fiche du 13703*12 indique même une validité « à partir du 30 juin 2023 ».
Un rédacteur qui s’arrête à cette page publie donc un numéro que le code ne prescrit plus depuis le 1er janvier 2025. C’est ainsi que l’information périmée se propage : non par négligence, mais parce que la source paraît officielle.
La règle qui protège : le code de l’urbanisme prescrit le formulaire, le portail le publie. En cas de divergence, c’est le code qui vaut — et c’est lui qu’il faut ouvrir en premier.
Remplir le formulaire : les rubriques qui font revenir la mairie
- L’identité du déclarant. Elle doit correspondre au propriétaire ou à une personne habilitée. Une déclaration au nom d’un seul copropriétaire indivis appelle la fiche complémentaire des autres demandeurs.
- La référence cadastrale. Section et numéro de parcelle, tels qu’ils figurent au cadastre — pas l’adresse postale seule.
- Les surfaces. Surface de plancher existante, créée, et totale après travaux. Elles doivent être identiques à celles portées sur le plan de masse.
- La destination. Une case mal cochée peut transformer une simple modification en changement de destination, et changer la formalité.
- Le bordereau de dépôt. Imposé par l’article A.431-2, il identifie les pièces jointes. Une pièce cochée mais absente déclenche une demande ; une pièce jointe mais non cochée peut passer inaperçue.
Les contradictions entre le formulaire et les plans sont la première cause de demande de pièces. Le sujet est traité en entier dans notre guide des sept erreurs qui retardent un dossier.
Papier ou dématérialisé
Le dépôt peut se faire au guichet de la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par voie dématérialisée lorsque la commune propose un guichet numérique. Certaines communes n’acceptent plus que la voie électronique.
Quelle que soit la voie, conservez la preuve du dépôt : récépissé, accusé d’enregistrement ou avis de réception. C’est cette date qui fait courir le délai d’instruction, et qui vous servira à établir qu’une décision tacite est acquise. Notre guide des délais déroule la chronologie complète.
Si vous préférez que le formulaire soit rempli et le dossier constitué pour vous, c’est ce que nous faisons sur chaque dossier — voir nos pages déclaration préalable de travaux et dossier de permis de construire. Le formulaire y est établi dans sa version en vigueur au jour du dépôt.
Sources — code de l’urbanisme, article A.431-1 (formulaire de déclaration préalable, Cerfa 16702, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2025), A.431-2 à A.431-8 (bordereau de dépôt, formulaires de permis, permis modificatif, transfert), R.431-36 (pièces du dossier). Versions et dates de validité : fiches officielles des formulaires 16702, 13406 et 13409, consultées le 16 août 2026. Notice explicative n° 51434#12.