La DAACT — déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux — sert à informer l’administration que les travaux autorisés sont terminés et qu’ils ont été réalisés conformément à l’autorisation obtenue. Elle intervient donc après les travaux, et non au moment du dépôt de la déclaration préalable ou du permis.
Elle concerne notamment les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable. Pour une déclaration préalable de travaux, Service-Public rappelle expressément qu’une DAACT doit être adressée lorsque les travaux sont terminés.
La DAACT n’est pas une nouvelle autorisation : elle clôt la phase de réalisation et ouvre la période pendant laquelle l’autorité compétente peut contrôler la conformité des travaux. Si le projet réalisé diffère de ce qui a été autorisé, il faut traiter cette différence avant de déclarer que les travaux sont conformes.
Qui établit la DAACT ?
Dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, l’article R.462-1 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration est établie par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’il a dirigé les travaux.
Conséquence pratique : le fait qu’un artisan ait exécuté les travaux ne transfère pas automatiquement la responsabilité de la DAACT. Le bénéficiaire de l’autorisation doit vérifier que l’état réalisé correspond réellement à ce qui a été autorisé avant de déclarer l’achèvement et la conformité.
Quand déposer la DAACT ?
La DAACT est déposée lorsque les travaux prévus par l’autorisation sont achevés. L’article R.462-2 précise qu’elle peut indiquer si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Pour une maison, une extension, une piscine ou une modification de façade autorisée par déclaration préalable, le bon moment est donc celui où les éléments faisant l’objet de l’autorisation sont effectivement réalisés dans leur état définitif.
Ne déposez pas la DAACT pour « faire avancer le dossier » si le projet n’est pas terminé. La déclaration porte sur l’achèvement et la conformité des travaux. Une finition qui modifie un élément autorisé — teinte de façade, menuiserie, couverture, implantation d’un équipement — peut encore avoir une incidence sur cette conformité.
Quel formulaire utiliser ?
Service-Public met à disposition le formulaire Cerfa n° 13408*12, intitulé « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ». La version du formulaire doit toujours être vérifiée au jour du dépôt, car un numéro Cerfa peut évoluer.
Le formulaire permet notamment d’identifier l’autorisation concernée, le bénéficiaire, le terrain et la nature de l’achèvement déclaré.
Comment transmettre la DAACT ?
L’article R.462-1 prévoit l’envoi au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou le dépôt contre décharge en mairie. En pratique, Service-Public indique aussi que le dossier peut être transmis par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune. À Paris, le dépôt passe par le BASU.
- Si la commune dispose d’un guichet numérique, vérifiez si la DAACT y est ouverte au dépôt.
- Si vous utilisez le courrier, conservez l’accusé de réception.
- Si vous déposez en mairie, conservez la décharge datée.
- Archivez une copie exacte de la DAACT et de toutes les attestations jointes.
Pour comprendre la logique des guichets numériques et de l’accusé de réception, consultez le guide déposer une autorisation d’urbanisme en ligne.
Faut-il joindre des attestations à la DAACT ?
Parfois oui. Le code prévoit plusieurs attestations techniques selon la nature de l’opération. Elles ne concernent pas toutes les déclarations préalables ni tous les permis.
| Situation | Attestation susceptible d’être requise |
|---|---|
| Construction soumise aux exigences énergétiques et environnementales | Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou, selon le cas, de la réglementation thermique. |
| Certains projets soumis aux règles parasismiques ou liées au retrait-gonflement des argiles | Attestation prévue par le code de la construction et de l’habitation. |
| Certains bâtiments concernés par des obligations d’accessibilité ou d’acoustique | Document établi par une personne habilitée selon les cas prévus par les textes. |
Les articles R.462-4 à R.462-4-4 organisent ces attestations. Pour une petite déclaration préalable sans création de bâtiment concerné par ces réglementations, la situation est souvent plus simple.
Que contrôle la mairie après la DAACT ?
À compter de la réception de la déclaration d’achèvement, l’article R.462-6 donne à l’autorité compétente un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire en application de l’article R.462-7.
Le récolement correspond au contrôle de conformité réalisé par l’administration. Il est obligatoire dans certaines situations définies par le code, notamment pour certains immeubles ou secteurs protégés et certains projets soumis à des risques particuliers.
Important : déposer une DAACT ne signifie pas que l’administration « valide » immédiatement les travaux. La déclaration déclenche au contraire le délai pendant lequel la conformité peut être contestée.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes ?
Lorsque l’autorité estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’article R.462-9 prévoit qu’elle met en demeure le maître d’ouvrage, dans le délai de contrôle, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée.
Le choix n’est pas libre dans tous les cas : un dossier modificatif n’est utile que si l’état réalisé peut juridiquement être autorisé et si la modification reste compatible avec la nature du projet initial. Sinon, une nouvelle autorisation ou des travaux de remise en conformité peuvent être nécessaires.
Le guide modifier une autorisation d’urbanisme détaille cette distinction.
Peut-on obtenir une attestation de non-contestation ?
Oui. Depuis le 22 février 2026, l’article R.462-10 prévoit qu’en cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai de 3 ou 5 mois, celle-ci délivre, sur demande du bénéficiaire ou de ses ayants droit, une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée. Cette attestation doit être délivrée dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.
Cette pièce peut être utile pour conserver une trace administrative claire de la clôture de l’opération, notamment lorsque le bien doit ensuite être vendu ou qu’un nouveau projet est envisagé.
DAACT et travaux différents de l’autorisation : ne pas confondre les étapes
Avant de déposer la DAACT, comparez l’état réalisé avec les pièces autorisées : implantation, dimensions, ouvertures, matériaux, teintes, toiture, équipements extérieurs et toutes les caractéristiques qui figuraient dans le dossier.
- Si tout correspond, la DAACT peut être établie sur cette base.
- Si une modification légère a été réalisée et peut encore être autorisée, étudiez une demande de modification avant de déclarer la conformité.
- Si les travaux ont changé la nature du projet, une nouvelle autorisation peut être nécessaire.
- Si des travaux ont été réalisés sans aucune autorisation alors qu’elle était requise, il faut raisonner en régularisation, pas en simple DAACT.
Checklist de fin de travaux
- Comparer le réalisé avec le dernier dossier autorisé.
- Vérifier que les travaux concernés sont réellement achevés.
- Identifier les attestations techniques éventuellement requises.
- Utiliser la version en vigueur du formulaire DAACT.
- Déposer par le canal accepté par la commune.
- Conserver la preuve de réception.
- Noter la date de départ du délai de contrôle de 3 ou 5 mois.
- Demander ensuite, si nécessaire, l’attestation de non-contestation de la conformité.
Urbizen intervient principalement en amont pour qualifier le projet et constituer les plans du dossier. Une bonne DAACT commence donc par une autorisation qui décrit correctement ce qui sera réellement construit. Pour préparer un nouveau projet, vous pouvez localiser votre terrain et nous transmettre les éléments disponibles.
Sources — Code de l’urbanisme, articles R.462-1 à R.462-10, version en vigueur au 20 août 2026 : établissement et transmission de la DAACT, achèvement total ou par tranche, attestations, délais de contrôle de 3 ou 5 mois, mise en demeure en cas de non-conformité et attestation de non-contestation. L’article R.462-1 a été modifié par le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 29 juillet 2026 ; l’article R.462-10 est en vigueur depuis le 22 février 2026. Service-Public affiche le Cerfa 13408*12 pour la DAACT. Sources consultées le 20 août 2026 : Légifrance — achèvement des travaux ; Service-Public — formulaire DAACT ; Service-Public — déclaration préalable.