Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public impose de vérifier l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie et la panique. La procédure dépend aussi de l’autorisation d’urbanisme : certains travaux nécessitent un permis de construire, d’autres une déclaration préalable, et d’autres encore uniquement l’autorisation de travaux propre à l’ERP. L’ouverture au public peut ensuite exiger une démarche distincte.
À retenir : si le projet n’est pas soumis à permis de construire, déposez l’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP. En cas de permis, joignez au dossier les pièces spécifiques permettant de vérifier accessibilité et sécurité. Ne commencez pas l’exploitation sur le seul fondement de l’autorisation d’urbanisme.
Identifier la catégorie et le type de l’ERP
Le type correspond à l’activité : magasin, restaurant, bureau recevant du public, établissement de soins ou salle de spectacle, par exemple. La catégorie dépend de l’effectif admissible et, pour les premières catégories, de l’ensemble du public et du personnel. Ces données influencent les dégagements, équipements, alarmes, matériaux et avis des commissions. Décrivez l’effectif de façon justifiée, sans reprendre automatiquement la capacité commerciale souhaitée.
| Projet | Dossier principal | Complément |
|---|---|---|
| Aménagement intérieur sans urbanisme | Autorisation de travaux ERP | Accessibilité et sécurité |
| Façade modifiée | DP selon le projet | Autorisation ERP |
| Travaux soumis à permis | Permis de construire | Dossier spécifique ERP joint |
| Après travaux | Autorisation d’ouverture si requise | Attestations et visite éventuelle |
Accessibilité : suivre le cheminement complet
Le contrôle commence depuis l’entrée de la parcelle ou la limite du domaine public et se poursuit jusqu’aux prestations ouvertes au public. Représentez pentes, ressauts, largeur, espaces de manœuvre, porte, banque d’accueil, circulations, sanitaires et stationnement lorsqu’ils sont concernés. Une demande de dérogation doit être motivée et documentée ; elle ne doit pas être présentée comme acquise.
Sécurité incendie et cohérence des plans
Indiquez effectif, dégagements, sens d’ouverture, résistance au feu, désenfumage, alarme, éclairage de sécurité et moyens de secours adaptés au classement. Les plans de sécurité, d’accessibilité et d’urbanisme doivent montrer le même cloisonnement et les mêmes portes. Une nouvelle devanture ne doit pas réduire une sortie ni contredire le cheminement accessible.
Articuler destination, enseigne et ouverture
La création de l’ERP peut accompagner la transformation d’un logement en local professionnel. Vérifiez alors destination, usage, copropriété et fiscalité. L’enseigne commerciale relève d’une procédure différente. Enfin, avant l’accueil du public, renseignez-vous sur l’autorisation d’ouverture et la visite de la commission compétente selon le classement et la nature des travaux.
Contenu pratique du dossier
- Notice d’accessibilité détaillée.
- Notice de sécurité incendie.
- Plans cotés avant et après travaux.
- Effectifs du public et du personnel.
- Cheminements, dégagements et espaces de manœuvre.
- Matériaux et équipements de sécurité.
- Demandes de dérogation avec justificatifs.
- Calendrier coordonné avec l’autorisation d’ouverture.
Si l’établissement reste ouvert pendant une partie du chantier, décrivez le phasage, les cheminements provisoires et les mesures de sécurité. Toute évolution du programme doit être répercutée dans les plans et les notices : déplacer une cloison, une porte ou un équipement peut modifier l’évacuation, les espaces de manœuvre et la conformité du dossier examiné.
Conservez les décisions, plans validés, attestations et procès-verbaux avec le registre d’accessibilité. Cette traçabilité facilite les contrôles et les transformations ultérieures.
Faites apparaître sur une page de synthèse la catégorie, le type, l’effectif prévu et la liste des travaux. Cette vue commune limite les contradictions entre plans d’architecte, notices, devis et formulaires administratifs.
Sources — Sources consultées le 1er septembre 2026 : Service-Public Entreprendre — procédures d’autorisation de travaux ERP ; accessibilité d’un ERP ; autorisation d’ouverture au public.