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Règles d’urbanisme

Règles d’urbanisme

Servitude de passage et permis de construire

Une servitude privée peut rendre l'accès juridiquement possible sans garantir que le projet satisfait les exigences d'urbanisme et de sécurité.

Règles d’urbanisme

Surélever un mur mitoyen : quelles règles respecter ?

La surélévation doit respecter les droits du voisin, la stabilité du mur et les règles d'aspect et de hauteur applicables localement.

Règles d’urbanisme

Fenêtre avec vue chez le voisin : quelles distances ?

La déclaration de façade et les distances civiles de vue sont deux contrôles distincts qu'un même projet doit respecter.

Règles d’urbanisme

Terrasse avec vue chez le voisin : quelles règles ?

Une terrasse surélevée peut créer emprise, volume et vues directes : urbanisme et droits du voisin doivent être étudiés ensemble.

Règles d’urbanisme

Débord de toiture en limite de propriété : que vérifier ?

Un mur bien implanté ne suffit pas si toiture, gouttière ou isolation dépassent la limite ou réduisent le recul imposé.

Règles d’urbanisme

Permis refusé pour accès insuffisant : que vérifier ?

Un accès juridiquement existant peut rester insuffisant au regard de la sécurité, de la visibilité ou des règles du PLU.

Règles d’urbanisme

Raccordement à l’eau et à l’électricité dans le permis

Le plan de masse doit montrer la desserte du projet ; distance, capacité et passage privé peuvent conditionner sa faisabilité.

Règles d’urbanisme

Assainissement collectif et permis de construire

La présence d'un réseau dans la rue ne garantit pas un raccordement simple : altimétrie, capacité et règlement local comptent.

Règles d’urbanisme

Construire sur un terrain en pente : plans et autorisation

La pente transforme les calculs de hauteur, l'accès, les terrassements et l'insertion : les plans doivent conserver le terrain naturel.

Règles d’urbanisme

Unité foncière : quelles règles pour le permis ?

Une unité foncière peut réunir plusieurs parcelles contiguës de même propriété et sert de base aux calculs du PLU.