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Conseils & démarches

Conseils & démarches

ERP : autorisation de travaux, accessibilité et sécurité

Les travaux dans un ERP doivent coordonner accessibilité, sécurité incendie, urbanisme et autorisation d’ouverture.

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Droit de préemption urbain : vendre un terrain

En zone de préemption, la vente passe par une déclaration d’intention d’aliéner et un calendrier suivi par le notaire.

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Reconstruire à l’identique après un sinistre

Le droit à reconstruire suppose notamment un bâtiment régulièrement édifié, un projet identique et le respect des exceptions locales.

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Retrait d’une autorisation d’urbanisme par la mairie

Une autorisation illégale peut être retirée par la mairie sous conditions, après une procédure contradictoire et dans un délai encadré.

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Consulter le permis de construire d’un voisin

Après décision, le dossier d’autorisation devient en principe communicable, sous réserve de l’occultation de données protégées.

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Bornage du terrain avant construction

Le plan cadastral ne garantit pas la limite exacte ; le bornage sécurise implantation, distances et travaux proches du voisin.

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Étude de sol G1 ou G2 avant de construire

L’étude préalable et l’étude de conception n’ont pas le même objet ; le projet et l’exposition au retrait-gonflement guident la mission.

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Sursis à statuer : que devient l’autorisation ?

Le sursis reporte la décision sur une demande d’urbanisme pour une durée limitée et impose de confirmer la demande à son terme.

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Terrain viabilisé ou constructible : quelle différence ?

La viabilisation décrit les réseaux tandis que la constructibilité dépend des règles, risques, servitudes, accès et du projet.

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Terrain enclavé : accès et permis de construire

Un droit de passage civil ne garantit pas que l’accès soit suffisant pour le permis, les secours, les réseaux et l’usage futur.